Décret exécutif n° 93-219
· ج.ر عدد 63 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-219 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au fonctionnement 6 octobre 1993 Pages septembre 1993 portant statut du corps de la 27 septembre 1993 fixant les modalités de du compte d'affectation spéciale n° 302-071 "Fonds pour la protection phytosanitaire"
Article 1er
En application de l'article 138 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-071 <<< Fonds pour la protection phytosanitaire ».
