Décret exécutif n° 93-218
· ج.ر عدد 63 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-218 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 police communale
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AU CORPS › Chapitre 2 — Le corps des brigadiers de la police communale
Article 28
Le corps des brigadiers de la police communale comprend deux grades : le grade des brigadiers, le grade des brigadiers chefs.
