Décret exécutif n° 93-217
· ج.ر عدد 62 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-217 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993 instituant une indemnité de stimulation au profit des personnels techniques de l'office national de métrologie légale
Article 3
L'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute indemnité de même nature ainsi que de l'indemnité de performance et d'amélioration des prestations prévue par le décret exécutif n° 93-216 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993 susvisé.
