Décret exécutif n° 93-217
· ج.ر عدد 62 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-217 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993 instituant une indemnité de stimulation au profit des personnels techniques de l'office national de métrologie légale
Article 2
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et des mines, du ministre chargé du budget et de l'autorité chargée de la fonction publique.
