Décret exécutif n° 93-216
· ج.ر عدد 62 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-216 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993 fixant le régime indemnitaire au profit des agents relevant des administrations chargées de l'industrie et des mines
Article 6
Les indemnités prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus sont exclusives des indemnités de même nature notamment celles relatives à la nuisance et au service permanent.
