Décret exécutif n° 93-214
· ج.ر عدد 62 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-214 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de la formation supérieure artistique
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits et obligations
Article 4
Les travailleurs régis par les dispositions du présent statut sont soumis aux droits et obligations prévus par: le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, le décret exécutif n° 89-122 du 18 juillet 1989 susvisé.
Ils sont, en outre, assujettis aux règles précisées par le règlement intérieur spécifique à l'établissement qui les emploie.
