Décret exécutif n° 93-214
· ج.ر عدد 62 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-214 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de la formation supérieure artistique
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE DE LA FORMATION SUPERIEURE ARTISTIQUE › Section 2 — Conditions de recrutement
Article 16
Les adjoints techniques principaux sont recrutés :
a) par voie d'examen professionnel parmi les adjoints techniques de la formation supérieure artistique ayant 5 années d'ancienneté en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude,
b) au choix dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les adjoints techniques ayant 10 années d'ancienneté en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude.
