Décret exécutif n° 93-207 · ج.ر عدد 60 لسنة 1993 ملغى
Décret exécutif n° 93-207 du 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993 portant création d'un corps de la police communale et déterminant ses missions et les modalités de son action

Article 13

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993.

Rédha MALEK.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.