Décret exécutif n° 93-207 · ج.ر عدد 60 لسنة 1993 ملغى

Décret exécutif n° 93-207 du 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993 portant création d'un corps de la police communale et déterminant ses missions et les modalités de son action

Article 12

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées. 26 septembre 1993

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