Décret exécutif n° 93-206
· ج.ر عدد 60 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-206 du 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993 relatif à la prévention et la surveillance dans les institutions, administrations et organismes publics ainsi que dans les entreprises publiques économiques
Article 1er
Les responsables des institutions administratives et organismes publics ainsi que ceux des entreprises publiques économiques sont tenus de prendre toutes mesures tendant à préserver la sécurité des personnes et des biens sur les lieux de travail.
