Décret exécutif n° 93-202
· ج.ر عدد 57 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993.
Rédha MALEK.
DECISIONS INDIVIDUELLES
