Décret exécutif n° 93-200
· ج.ر عدد 56 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-200 du 18 août 1993 instituant une indemnité de crédits au budget de fonctionnement du de gérance et de responsabilité au profit des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Fait à Alger, le 18 août 1993.
Belaïd ABDESSELAM DECISIONS INDIVIDUELLES
