Décret exécutif n° 93-200 du 18 août 1993 instituant une indemnité de crédits au budget de fonctionnement du de gérance et de responsabilité au profit des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications

Il est institué au profit des receveurs et chefs de centre de l'administration des postes et télécommunications une indemnité de gérance et de responsabilité calculée au taux de 15% du salaire de base du grade d'origine.

Cette indemnité est exclusive de toutes primes et indemnités de même nature.

L'indemnité prévue à l'article 1er ci dessus est soumise à cotisation d'assurances sociales et de retraite.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, et prend effet à compter du 1er janvier 1993.

Fait à Alger, le 18 août 1993.

Belaïd ABDESSELAM DECISIONS INDIVIDUELLES