Décret exécutif n° 93-200 · ج.ر عدد 56 لسنة 1993

Décret exécutif n° 93-200 du 18 août 1993 instituant une indemnité de crédits au budget de fonctionnement du de gérance et de responsabilité au profit des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications

Article 2

L'indemnité prévue à l'article 1er ci dessus est soumise à cotisation d'assurances sociales et de retraite.

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