Décret exécutif n° 93-200
· ج.ر عدد 56 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-200 du 18 août 1993 instituant une indemnité de crédits au budget de fonctionnement du de gérance et de responsabilité au profit des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications
Article 1er
Il est institué au profit des receveurs et chefs de centre de l'administration des postes et télécommunications une indemnité de gérance et de responsabilité calculée au taux de 15% du salaire de base du grade d'origine.
Cette indemnité est exclusive de toutes primes et indemnités de même nature.
