Décret exécutif n° 93-20
· ج.ر عدد 5 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-20 du 19 janvier 1993 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1993, au ministre de la justice
Article 1er
Les crédits d'un montant de deux milliards neuf cent soixante et onze millions de dinars (2.971.000.000 DA) ), ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1993, au ministre de la justice, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
