Décret exécutif n° 93-195
· ج.ر عدد 53 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-195 du 9 août 1993 modifiant et complétant le décret n° 82-217 du 3 juillet 1982 relatif aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion des missions temporaires à l'étranger
Article 2
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées, notamment l'article 2 du décret exécutif n° 93-03 du 2 janvier 1993 modifiant et complétant le décret n° 82-217 du 3 juillet 1982 susvisé.
