Décret exécutif n° 93-194
· ج.ر عدد 53 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-194 du 9 août 1993 portant application des dispositions de l'article 116 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993 relatif à la publicité par les annonceurs publics
Article 9
Les relations entre les annonceurs publics et les organismes chargés de la gestion opérationnelle des budgets publicitaires font l'objet de contrats. A défaut de contrats, les clauses types des fournisseurs de services sont applicables, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
