Décret exécutif n° 93-194
· ج.ر عدد 53 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-194 du 9 août 1993 portant application des dispositions de l'article 116 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993 relatif à la publicité par les annonceurs publics
Article 8
La gestion opérationnelle des budgets d'annonces publicitaires des annonceurs publics peut également être confiée, dans les mêmes formes, à toutes entreprises publiques à vocation publicitaire.
