Décret exécutif n° 93-194
· ج.ر عدد 53 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-194 du 9 août 1993 portant application des dispositions de l'article 116 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993 relatif à la publicité par les annonceurs publics
Article 7
La gestion opérationnelle des budgets d'annonces publicitaires des annonceurs publics définis à l'article 2 ci-dessus est confiée de façon exclusive à l'entreprises nationale d'édition et de publicité (SPA ANEP), à l'entreprise nationale de télévision (ENTV) et à l'entreprise nationale de radiodiffusion sonore (ENRS).
