Article 4

Dans le cadre défini à l'article 3 ci-dessus le comité de solidarité nationale doit : procéder à l'évaluation périodique de l'action de chaque association bénéficiaire d'une aide publique de quelque nature qu'elle soit, mettre en place et actualiser les critères adaptés à l'octroi, par les différentes personnes morales de droit public, de toute aide aux associations, donner un avis préalable à toute reconnaissance à une association du caractère d'utilité publique qui peut lui être attaché, 15 Août 1993 JOURNAL OFFICIEL DE mettre en place et gérer tout système garantissant le respect, par les associations, de l'exécution de leurs obligations et un fonctionnement régulier de leurs organes d'administration et de gestion, mettre en place et gérer tout système permettant de recevoir et d'étudier les documents et informations que les associations sont tenues de fournir, régulièrement mis à jour, aux pouvoirs publics, tels les effectifs d'adhérents, la situation financière, l'origine des fonds, les procès-verbaux des assemblées et des organes de gestion, la liste des administrateurs et gestionnaires.