Décret exécutif n° 93-192
· ج.ر عدد 53 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif nº 93-192 du 9 août 1993 portant création d'un comité interministériel de solidarité nationale
Article 14
Le comité de solidarité nationale est doté de crédits nécessaires à son fonctionnement.
Lesdits crédits sont inscrits au budget du ministère chargé de la solidarité nationale.