Décret exécutif n° 93-192
· ج.ر عدد 53 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif nº 93-192 du 9 août 1993 portant création d'un comité interministériel de solidarité nationale
Article 13
Le secrétaire du comité de solidarité nationale dispose d'un personnel technique de soutien mis à sa disposition par les départements ministériels visés à l'article 3 ci-dessus.
Ledit personnel technique continue d'être rétribué par le ministère d'origine auprès duquel sont préservés tous ses droits.