Décret exécutif n° 93-192
· ج.ر عدد 53 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif nº 93-192 du 9 août 1993 portant création d'un comité interministériel de solidarité nationale
Article 12
Le secrétaire du comité de solidarité nationale est assimilé en matière de statut et de rémunération au chargé d'études et de synthèse.
Les secrétaires adjoints sont assimilés à des sous-directeurs d'administration centrale.
