Décret exécutif n° 93-191
· ج.ر عدد 52 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-191 du 4 août 1993 relatif aux activités de recherche et d'exploitation des substances minérales
TITRE I — DES ACTIVITES DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINERALES › Chapitre I — De l'autorisation de recherche et d'exploitation
Article 8
En l'absence d'observations et d'avis dans le délai prescrit, la demande est considérée comme rejetée par le ou les walis (s) concerné (s).
Le ministre chargé des mines saisit le ou les wali (s) concerné (s) pour leur demander de notifier les motifs du rejet.
