Décret exécutif n° 93-191
· ج.ر عدد 52 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-191 du 4 août 1993 relatif aux activités de recherche et d'exploitation des substances minérales
TITRE I — DES ACTIVITES DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINERALES › Chapitre I — De l'autorisation de recherche et d'exploitation
Article 7
En cas d'avis défavorable, une notification comportant les justificatifs du refus est adressée au demandeur par le ministre chargé des mines.
En cas de contestation, le demandeur peut introduire un recours tel que prévu à l'article 21 du présent décret.
