Décret exécutif n° 93-191
· ج.ر عدد 52 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-191 du 4 août 1993 relatif aux activités de recherche et d'exploitation des substances minérales
TITRE III — LA SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE
Article 51
En cas d'accident ayant entrainé mort ou blessure grave pendant l'exercice des activités minières, le titulaire ou son représentant est tenu d'aviser les autorités locales compétentes et les ingénieurs des services des mines de la wilaya.
