Décret exécutif n° 93-191
· ج.ر عدد 52 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-191 du 4 août 1993 relatif aux activités de recherche et d'exploitation des substances minérales
TITRE III — LA SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE
Article 49
En présence d'une cause de danger imminent soit pour la sécurité des personnes soit pour la conservation des exploitations minières et des chantiers de recherche, les ingénieurs saisissent les autorités compétentes pour qu'elles prennent, les dispositions nécessaires.
