Décret exécutif n° 93-191
· ج.ر عدد 52 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-191 du 4 août 1993 relatif aux activités de recherche et d'exploitation des substances minérales
TITRE I — DES ACTIVITES DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINERALES › Chapitre I — De l'autorisation de recherche et d'exploitation
Article 2
Le détenteur d'une autorisation de recherche ou d'exploitation des substances minérales tel que défini par l'article 19 de la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 susvisée est dénommé ci-après: le titulaire.
