Décret exécutif n° 93-191
· ج.ر عدد 52 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-191 du 4 août 1993 relatif aux activités de recherche et d'exploitation des substances minérales
TITRE I — DES ACTIVITES DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINERALES › Chapitre II — Des travaux de recherche et d'exploitation › Section 1 — Dispositions relatives aux travaux de recherche
Article 25
Est créée une commission d'expertise dont la mission est d'apprécier et de juger la qualité des travaux de recherche réalisés ainsi que les résultats obtenus.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 7 Les attributions, la composition et le mode de fonctionnement de cette commission seront fixés par voie réglementaire.
