Décret exécutif n° 93-191
· ج.ر عدد 52 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-191 du 4 août 1993 relatif aux activités de recherche et d'exploitation des substances minérales
TITRE I — DES ACTIVITES DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINERALES › Chapitre II — Des travaux de recherche et d'exploitation › Section 1 — Dispositions relatives aux travaux de recherche
Article 24
Si les travaux de recherche minière projetés comprennent l'utilisation de prospection dite aéroportée ainsi que les travaux concernant la photographie aérienne, les levés photogramétriques et la télédétection, l'autorisation de recherche est délivrée par arrêté du ministre chargé des mines après avis du ministre chargé de la défense nationale.
