Décret exécutif n° 93-191
· ج.ر عدد 52 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-191 du 4 août 1993 relatif aux activités de recherche et d'exploitation des substances minérales
TITRE I — DES ACTIVITES DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINERALES › Chapitre I — De l'autorisation de recherche et d'exploitation
Article 18
Le titulaire de l'autorisation de recherche et d'exploitation est tenu, en outre, de s'engager à respecter les préoccupations particulières et les spécificités régionales ou nationales telles que définies dans le cahier des charges visé à l'article 43 du présent décret.
