Décret exécutif n° 93-191
· ج.ر عدد 52 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-191 du 4 août 1993 relatif aux activités de recherche et d'exploitation des substances minérales
TITRE I — DES ACTIVITES DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINERALES › Chapitre I — De l'autorisation de recherche et d'exploitation
Article 17
L'autorisation d'exploitation de substances minérales est attribuée dans les conditions où le titulaire doit: justifier de capacités techniques et financières, s'engager à entamer les travaux d'exploitation dans un délai ne dépassant pas cinq (5) ans selon un échéancier de réalisation de ces travaux.
