Décret exécutif n° 93-191
· ج.ر عدد 52 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-191 du 4 août 1993 relatif aux activités de recherche et d'exploitation des substances minérales
TITRE I — DES ACTIVITES DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINERALES › Chapitre I — De l'autorisation de recherche et d'exploitation
Article 16
L'autorisation de recherche de substances minérales est attribuée dans les conditions où le titulaire doit:
- justifier de capacités techniques et financières, s'engager à entamer les travaux de recherche dans un délai ne dépassant pas un (01) an, s'engager à investir, pendant la durée de l'autorisation de recherche, selon un échéancier minimum des dépenses.
