Décret exécutif n° 93-191
· ج.ر عدد 52 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-191 du 4 août 1993 relatif aux activités de recherche et d'exploitation des substances minérales
TITRE I — DES ACTIVITES DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINERALES › Chapitre I — De l'autorisation de recherche et d'exploitation
Article 11
En l'absence d'avis et d'observations dans le délai prescrit ou dans le cas d'avis divergents, le wali réunit, s'il le juge nécessaire, le ou les président (s) des assemblées populaires communales, les services chargés des mines ainsi que les autres services de la wilaya pour une prise de décision.
