Article 4

Les personnels, autres que les enseigants, liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens de l'institut sont transférés au ministère de l'économie (direction générale des douanes) conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.