Article 2

La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte le transfert au ministère de l'économie (direction générale des douanes) de l'ensemble des beins, droits, obligations et personnels à l'exception du personnel enseignant.

Elle emporte également le transfert suivant les modalités qui seront arrêtées par le ministre de l'équipement aux instituts de formation en dépendant des équipements technico-pédagogiques spécifiques aux filières de formation relevant du ministère de l'équipement.