Décret exécutif n° 93-188
· ج.ر عدد 51 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-188 du 27 juillet 1993 portant dissolution de l'institut national de formation en hydraulique de Bouchegouf et transfert de ses biens, droits, collectivités locales (direction générale de la obligations et personnels au ministère de l'intérieur et des sûreté nationale)
Article 2
La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte le transfert au ministère de l'intérieur et des collectivités locales (direction générale de la sûreté nationale) de l'ensemble des biens, droits, obligations et personnels à l'exception du personnel enseignant et des équipements technico-pédagogiques spécifiques aux filières de formation relevant du ministère de l'équipement. Ces derniers seront transférés, suivant les modalités qui seront LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 25 arrêtées par le ministre de l'équipement aux instituts de formation de même vocation.
