Décret exécutif n° 93-186
· ج.ر عدد 51 لسنة 1993
معدَّل
Décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993 déterminant les modalités d'application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chapitre II — Des membres de la commission d'enquête et de l'enquête préalable
Article 8
La durée de l'enquête est déterminée en fonction de l'importance de l'opération et des modalités de travail de la commission.
La commission peut travailler au siège de l'A.P.C ou des A.P.C concernée(s) ou ent tout autre lieu public fixé par l'arrêté prévu à l'article 6 ci-dessus.
