Décret exécutif n° 93-186
· ج.ر عدد 51 لسنة 1993
معدَّل
Décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993 déterminant les modalités d'application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chapitre VII — Du transfert de propriété
Article 43
Après la notification de l'arrêté d'expropriation, les expropriés sont obligés de libérer les lieux sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur.
