Décret exécutif n° 93-186
· ج.ر عدد 51 لسنة 1993
معدَّل
Décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993 déterminant les modalités d'application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chapitre II — Des membres de la commission d'enquête et de l'enquête préalable
Article 3
Après examen du dossier le wali concerné désigne une commission d'enquête de trois personnes dont un président pour effectuer l'enquête visant à établir l'effectivité de l'utilité publique.
Lesdites personnes sont choisies sur une liste nationale arrêtée annuellement par le ministre de l'intérieur et des collectiviés locales sur la base des listes établies par chaque wilaya.
