Décret exécutif n° 93-186
· ج.ر عدد 51 لسنة 1993
معدَّل
Décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993 déterminant les modalités d'application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chapitre IV — De l'enquête parcellaire
Article 16
Lors de la vérification'des titres de propriété, le commissaire enquêteur s'assure que les documents présentés sont admis, dans le cadre de la législation en vigueur, pour l'administration de la preuve du droit de propriété.
