Article 12

Dans les quinze (15) jours qui suivent la date de publication de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, le wali désigne par arrêté un commissaire enquêteur choisi parmi les géomètres experts fonciers agréés près les tribunaux à l'effet de réaliser l'enquête parcellaire; cet arrêté doit indiquer : les nom, prénoms et qualité du commissaire enquêteur; le siège ou lieu(x), jours et horaires où peuvent être reçues et consignées les déclarations, informations, contestations relatives aux droits afférents aux immeubles à exproprier; la date d'ouverture et de clôture de l'enquête parcellaire.

L'arrêté doit être publié selon la procédure fixée à l'article 11 ci-dessus.