Décret exécutif n° 93-185
· ج.ر عدد 50 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-185 du 27 juillet 1993 portant modification des dispositions de l'article 22 du décret exécutif n°91-382 du 12 octobre 1991 relatif aux taxes des services postaux du régime intérieur
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 juillet 1993.
Bélaïd ABDESSELAM.
DECISIONS INDIVIDUELLES
