Article 1er

L'article 22 du décret exécutif n° 91-382 du 12 octobre 1991 modifié par l'article 5 du décret exécutif n° 92-362 du 3 octobre 1992 susvisé est modifié comme suit : << Art. 22. La taxe d'abonnement annuel aux boîtes postales dites « de commerce >> est fixée à : 300 DA pour les boîtes postales concédées à des personnes physiques, 600 DA pour les boîtes postales concédées à des personnes morales.

Cette taxe est majorée de 20% pour chaque appellation différente de celle sous laquelle l'abonnement a été souscrit».