Décret exécutif n° 93-184
· ج.ر عدد 50 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-184 du 27 juillet 1993 réglementant l'émission des bruits
Article 10
Sont interdites les réparations et mises au point des véhicules à moteurs et motocyclettes sur tous les lieux publics ou privés lorsqu'elles sont de nature à gêner ou à nuire à la santé du voisinage.