Article 4

Les copies des procès-verbaux constatant les infractions aux dispositions de la législation et de la réglementation en matière d'environnement établis par les agents habilités par la loi sont adressées à l'inspection régionale de l'environnement territorialement compétente.

L'inspection régionale de l'environnement est saisię de toute question se rapportant à la protection de l'environnement.