Décret exécutif n° 93-182
· ج.ر عدد 50 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-182 du 27 juillet 1993 fixant les dispositions particulières applicables aux personnels assimilés de la sûreté nationale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre V — Dispositions particulières
Article 23
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fajtà Alger, le 27 juillet 1993.
Bélaïd ABDESSELAM. 28 juillet 1993 JOURNAL OFFICIEL DE
