Décret exécutif n° 93-182
· ج.ر عدد 50 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-182 du 27 juillet 1993 fixant les dispositions particulières applicables aux personnels assimilés de la sûreté nationale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre V — Dispositions particulières
Article 22
Les personnels assimilés de la sûreté nationale, admis à la retraite bénéficient d'une carte de retraite.