Décret exécutif n° 93-182
· ج.ر عدد 50 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-182 du 27 juillet 1993 fixant les dispositions particulières applicables aux personnels assimilés de la sûreté nationale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Champ d'application
Article 1er
En application de l'article 4 du décret n° 85-59 du 23 mars 1995 susvisé, le présent décret a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux personnels assimilés de la sûreté nationale, définis par l'article 3 du décret exécutif n° 91-524 du 25 décembre 1991 susvisé.
